Loi El Khomri, ou comment bâillonner 98% des entreprises.

Les artisans, commerçants et les TPE-PME de tous les secteurs professionnels seront-ils bientôt évincés du dialogue social ?
Selon la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et la démocratie sociale, la représentativité des organisations patronales se mesure à l’aune d’un critère simple : leur nombre d’adhérents. Cette définition a été validée par le Conseil Constitutionnel.
Pourtant la première version du projet de loi El Khomri voulait revenir sur ce mode de calcul. Le projet de loi prévoyait ainsi de fixer des critères pour le moins étonnants en matière de représentativité des organisations patronales : les salariés des entreprises adhérentes pèseraient pour 80%... et les chefs d’entreprises pour seulement 20% !
Quand on sait que les multinationales représentent moins de 2% des entreprises en France, mais 70% des employés, on comprend qu’elles aient intérêt à intégrer ces derniers dans le calcul.
C’est pour éviter que les TPE et PME ne soient totalement sous-représentées que l’UPA s’est alliée avec l’UNAPL et l’UDES dans une action visant à défendre l’intérêt de ces entreprises.
C’est aussi pour éviter que la mesure de la représentativité patronale ne soit imposée par le gouvernement que l’UPA a été force de proposition auprès du MEDEF et de la CGPME, pour aboutir, le 2 mai 2016, à un accord signé par les trois organisations.
Aujourd’hui, l’UPA demande au gouvernement et aux parlementaires de respecter les TPE et PME en transcrivant fidèlement cet accord dans la loi Travail.

LE CAS DU BATIMENT : L’ILLUSTRATION PAR L’EXEMPLE.
Petit exercice : calculons la représentativité composée des organisations patronales dans la branche bâtiment.

AVANT la loi El Khomri :
L’assiette retenue est le nombre d’entreprises syndiquées (c’est-à-dire adhérant à une organisation professionnelle), soit 120 000.
La CAPEB (confédération membre de l’UPA), avec 70 000 entreprises adhérentes, représente 58% des entreprises syndiquées.
En face on trouve la FFB (membre du Medef), qui revendique 50 000 entreprises adhérentes, soit 42% des entreprises syndiquées (source : www.ffbatiment.fr)

APRES la loi El Khomri :
Du côté de la CAPEB, les entreprises adhérentes emploient environ 180 000 salariés.
Du côté de la FFB, les majors et grosses entreprises du bâtiment adhérentes représentent environ 300 000 salariés (estimation).
Total : 480 000 salariés.
Au sein de cet ensemble la CAPEB ne pèserait plus que 38 % et perdrait 20 points de représentativité.
Pour la FFB gagnerait 20 points de représentativité en pesant 62 %.