Factures impayées : quelles solutions pour les entreprises de proximité ?
Les retards de paiement et les factures impayées fragilisent directement la trésorerie des entreprises de proximité. Pour les artisans, commerçants, professions libérales et indépendants, ces situations peuvent rapidement devenir un véritable frein à l’activité.
Pourtant, des solutions existent afin de recouvrer une créance sans engager immédiatement une procédure longue et coûteuse.
L’injonction de payer : une procédure simplifiée
La procédure d’injonction de payer permet à un professionnel de demander au juge de contraindre un client à régler une facture impayée. Cette démarche est particulièrement utilisée lorsque les relances amiables n’ont pas permis d’obtenir le paiement.
Cette procédure repose sur plusieurs étapes :
Étape 1 : remplir le formulaire adapté
Le créancier doit compléter le formulaire correspondant à sa situation :
- Cerfa 12946*02
- ou Cerfa 12948*06
La créance doit être justifiée par des documents contractuels : devis signé, bon de commande, facture ou bon de livraison.
Étape 2 : transmettre le dossier au tribunal
Le formulaire et les justificatifs (bon de commande, facture...) doivent être adressés au greffe :
- du tribunal de commerce lorsque le débiteur est un professionnel ;
- du tribunal judiciaire lorsqu’il s’agit d’un particulier.
Étape 3 : décision du juge
Le juge examine le dossier sans audience. Si la demande est jugée recevable, il délivre une ordonnance d’injonction de payer.
Étape 4 : notification par un commissaire de justice
L’ordonnance doit ensuite être notifiée au débiteur par un commissaire de justice.
Plusieurs situations peuvent alors se présenter (*dans un délai d'1 mois après la notification de l'ordonnance) :
- votre client règle sa dette ;
- votre client ne paie pas et ne fait pas opposition*, des procédures de saisie de ses biens peuvent être engagées afin de récupérer les sommes dues ;
- votre client ne paie pas et fait opposition*, vous serez appelé à défendre votre dossier devant le tribunal.
Une procédure encore plus simple pour les créances inférieures à 5 000 €
Pour les factures impayées de moins de 5 000 €, il existe également une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Dans ce cadre, le commissaire de justice intervient directement afin de trouver un accord entre les parties, sans passer immédiatement devant le juge.
Cette solution permet souvent d’accélérer le règlement tout en limitant les coûts et les démarches administratives.
Anticiper pour protéger sa trésorerie
Face aux impayés, il est important d’agir rapidement :
✔️ conserver tous les justificatifs ;
✔️ effectuer des relances écrites ;
✔️ ne pas laisser la créance s’installer dans le temps ;
✔️ se faire accompagner si nécessaire.
L’Union des entreprises de proximité Bretagne reste mobilisée pour informer et accompagner les entreprises de proximité sur les solutions existantes face aux difficultés du quotidien.