Dans la nuit du 1er au 2 novembre, le nord-ouest du pays a été touché par la tempête CIARAN caractérisée par des fortes pluies et des vents particulièrement violents. Elle a provoqué le blocage de routes par la chute au sol de très nombreux arbres ou encore des perturbations sur les réseaux électrique et téléphonique.De nombreuses entreprises bretonnes ont vu leurs activités impactées. Des dispositifs existent pour accompagner ces perturbations.

Activité Partielle

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques. Elle permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles. L’Etat et l’Unédic versent à l’employeur une allocation permettant de couvrir en partie l’indemnité qu’il verse au salarié placé en activité partielle pour les heures non travaillées pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu.

Activité partielle et Tempête Ciaran

Le recours à l’activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » permet de bénéficier de modalités assouplies de placement en activité partielle.

En premier lieu, le code du travail permet le placement des salariés en activité partielle de façon rétroactive. En effet, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande d’activité partielle par tout moyen donnant date certaine à sa réception pour ces deux motifs de recours.

En second lieu, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Par dérogation à cette règle, le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » peut permettre de bénéficier d’une autorisation de six, renouvelable sans limitation de durée. L’autorisation d’activité partielle doit s’accompagner d’un engagement de l’employeur dans le cas où celui-ci a eu recours au dispositif au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent, pour les heures chômées au titre de l’activité partielle, une indemnité à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute. Pour ces heures de placement, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle.

3 situations ont été retenues pour la mobilisation du dispositif de l’activité partielle :

  • Entreprise directement affectée par la tempête
    Chute d’arbres dégradant les locaux ou le matériel de l’entreprise
    Dégradation des locaux à la suite des vents violents (toitures arrachées)
    Activité Partielle possible pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel »
  • Coupures d’électricité empêchant la reprise d’activité
    Une boulangerie empêchée d’utiliser son matériel en raison de l’interruption du réseau électrique
    Activité Partielle possible sous conditions pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »
  • Arrêté de restriction de circulation empêchant toute activité de l’entreprise
    Entreprise de transports logistiques (ex. activités des routiers)
    Activité Partielle possible sous conditions pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »

Dispositif de récupération des heures perdues

La récupération des heures perdues est un dispositif qui permet à l’employeur de différer l’exécution d’heures de travail n’ayant pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles.

Pour mobiliser ce dispositif, deux conditions cumulatives doivent être remplies (article L. 3121-50 du code du travail) : les interruptions du travail doivent être collectives et justifiées par l’un des motifs listés limitativement.

  • L’arrêté préfectoral interdisant temporairement la circulation peut caractériser une interruption collective de travail
  • La tempête CIARAN peut être assimilée à des « intempéries »

Il convient de rappeler que chaque situation doit être appréciée au cas par cas. Il appartiendra donc le cas échéant à l’employeur d’apporter toutes justifications utiles devant le juge.

En savoir plus :

Plus d’infos sur l’activité partielle :
Service-public.fr
travail-emploi.gouv.fr

Plus d’infos sur le dispositif des heures perdues :
Service-public.fr

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