Il s’agit d’une avancée significative pour les travailleurs indépendants du pays. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante parachève un ensemble de dispositions destinées aux travailleurs indépendants, inspirées des préconisations de l’U2P.

Un premier volet consistant à faciliter les cessions d’entreprises grâce à des exonérations de taxation des plus-values avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de Finances pour 2022. Il s’agit d’un acquis important dans la mesure où un grand nombre d’entreprises compétitives ne trouvent pas preneurs au moment du départ en retraite du chef d’entreprise, entraînant un gâchis économique et social. En revanche il conviendra de pérenniser la mesure. La limiter à l’exercice 2022 n’aurait pas de sens.

Le projet de loi, définitivement voté le 8 février par le Parlement, consacre une idée défendue depuis plusieurs années par l’U2P visant à protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

Alors qu’à ce jour seule la résidence principale du chef d’entreprise est protégée en cas de défaut de l’entreprise, le texte met fin au sacro-saint principe d’unicité des patrimoines personnel et professionnel des travailleurs indépendants et établit que tout ce qui n’est pas utile à l’exercice de la profession sera désormais insaisissable. La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera donc plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles non sans impacts sur la vie privée.

Pour autant les banques, rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts. C’est pourquoi l’U2P souhaite que le Gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF) afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises.  En parallèle, l’U2P propose de travailler avec les sociétés de cautionnement telles que la SIAGI pour l’artisanat ou Interfimo pour les professions libérales en vue d’accompagner le mieux possible les travailleurs indépendants.

Si l’on ajoute à cela la mesure doublant le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de dix salariés, le plan pour les travailleurs indépendants constitue un vrai pas en avant.

À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente 2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, et réunit 5 organisations : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), la CNAMS (fabrication et services), l’UNAPL (professions libérales) et la CNATP (travaux publics et paysage) en tant que membre associé.

Pour en savoir plus : www.u2p-france.fr

 

 

Voir toutes les actus

Toutes les actualités

Actualités de l'U2P...

L'U2P 22 vous donne RDV - Merdrignac

18 mars 2024 | Département 22

La brève n°472

01 mars 2024 | National

La Brève n°471

15 février 2024 | National

La Brève n°470

01 février 2024 | National